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La transaction en matière pénale

Jean-Baptiste Perrier

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation, la transaction présente une utilité remarquable pour la matière pénale, au regard de ses vertus dapaisement et defficacité

15 juin 2018 ... Le problème est maintenant réglé par la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, du droit de la procédure pénale et du ...

9.83 MB Taille du fichier
9782275044125 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

23 févr. 2018 ... Elle fixe un standard de sanctions auquel nous n'étions pas habitués en matière de criminalité économique. La publicité de cette convention a ... 12 janv. 2017 ... Depuis l'éclatement du scandale Kazakhgate, la transaction pénale ... en matière d'homologation de la transaction élargie (suite à l'arrêt de la ...

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Mattio Müllers

15/04/2020 · JORF n°98 du 26 avril 2007 page 7459 texte n° 32 Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et …

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Noels Schulzen

Code de procédure pénale | Legifrance 02/05/2020 · Code de procédure pénale (Dernière modification : 30 avril 2020) Version en vigueur au 16 mai 2020; Version à venir au 1 octobre 2020; Version à venir au 1 novembre 2020; Version à venir au 1 juillet 2021; Version à venir au : date non précisée; Version consolidée à la date du Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Masquer la navigation dans le code. Sommaire. Partie législative. Titre

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Jason Leghmann

L’arrêt Association France Nature Environnement rendu par le Conseil d’Etat le 27 mai 2015 (CE, 27 mai 2015, Association France Nature Environnement, n° 380652) et statuant sur la légalité du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale, permet de revenir sur ce dispositif original.

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Jessica Kolhmann

La transaction pénale existait déjà mais pas dans sa forme actuelle et elle était, en outre, limitée à des matières très spécifiques (Code forestier, de l’aviation civile ou législation sur la pêche en eau douce par exemple). La volonté du législateur est de permettre le traitement d’un contentieux de masse. La transaction vient s’ajouter aux autres mesures telles que la