La transaction en matière pénale

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Code de procédure pénale | Legifrance 02/05/2020 · Code de procédure pénale (Dernière modification : 30 avril 2020) Version en vigueur au 16 mai 2020; Version à venir au 1 octobre 2020; Version à venir au 1 novembre 2020; Version à venir au 1 juillet 2021; Version à venir au : date non précisée; Version consolidée à la date du Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Masquer la navigation dans le code. Sommaire. Partie législative. Titre

L’arrêt Association France Nature Environnement rendu par le Conseil d’Etat le 27 mai 2015 (CE, 27 mai 2015, Association France Nature Environnement, n° 380652) et statuant sur la légalité du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale, permet de revenir sur ce dispositif original.

La transaction pénale existait déjà mais pas dans sa forme actuelle et elle était, en outre, limitée à des matières très spécifiques (Code forestier, de l’aviation civile ou législation sur la pêche en eau douce par exemple). La volonté du législateur est de permettre le traitement d’un contentieux de masse. La transaction vient s’ajouter aux autres mesures telles que la