Lapplication du droit étranger

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Berne, 19.03.2020 - En début de semaine, le Conseil fédéral a appelé les voyageurs suisses à rentrer rapidement chez eux. Afin de mieux soutenir les personnes qui sont encore bloquées à l'étranger, elles doivent s'inscrire très rapidement sur l’application « Travel Admin » du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

L’application extensive du droit français relatif à la ... Dans un arrêt récent de janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a retenu l’application du droit français en matière de rupture des relations commerciales, pour des produits distribués en Algérie, par des sociétés algériennes, en raison de la fourniture sur le territoire français de ces produits aux distributeurs algériens.

Dans un arrêt récent de janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a retenu l’application du droit français en matière de rupture des relations commerciales, pour des produits distribués en Algérie, par des sociétés algériennes, en raison de la fourniture sur le territoire français de ces produits aux distributeurs algériens.

L'application du droit étranger échappe au contrôle de la ... L'application du droit étranger échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass. soc., 13 déc. 2017, n o 15-13098, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 11 déc. 2014), M. Frouin, prés. — M e Haas, M e Le Prado, av. S’il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse