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Lapplication du droit étranger

Société législation comparée

La Société de législation comparée a organisé au coure de lannée 2017 un cycle de conférences dur lapplication du droit étranger en partenariat avec la Cour de cassation.

21 avr. 2013 ... L'application du droit belge aux sociétés de droit étranger: Une esquisse des contours de la lex societatis (The Application of Belgian Law to ... L'Institut de Droit international,. Considérant que la fonction du droit international privé est de déterminer les règles juridiques dont l'application est la plus ...

7.11 MB Taille du fichier
9782365170765 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Noté /5. Retrouvez L'application du droit étranger et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion l'application d'un droit étranger - Traduction anglaise ...

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Mattio Müllers

Berne, 19.03.2020 - En début de semaine, le Conseil fédéral a appelé les voyageurs suisses à rentrer rapidement chez eux. Afin de mieux soutenir les personnes qui sont encore bloquées à l'étranger, elles doivent s'inscrire très rapidement sur l’application « Travel Admin » du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

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Noels Schulzen

L’application extensive du droit français relatif à la ... Dans un arrêt récent de janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a retenu l’application du droit français en matière de rupture des relations commerciales, pour des produits distribués en Algérie, par des sociétés algériennes, en raison de la fourniture sur le territoire français de ces produits aux distributeurs algériens.

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Jason Leghmann

Dans un arrêt récent de janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a retenu l’application du droit français en matière de rupture des relations commerciales, pour des produits distribués en Algérie, par des sociétés algériennes, en raison de la fourniture sur le territoire français de ces produits aux distributeurs algériens.

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Jessica Kolhmann

L'application du droit étranger échappe au contrôle de la ... L'application du droit étranger échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass. soc., 13 déc. 2017, n o 15-13098, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 11 déc. 2014), M. Frouin, prés. — M e Haas, M e Le Prado, av. S’il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse