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Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de lhomme ?

Pascal Dourneau-Josette

Date de parution

Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des ...

7.56 MB Taille du fichier
9789287170286 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l’homme? : Partant du constat que les décisions d'irrecevabilité (environ 95% du contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme) constituent la face immergée de l'iceberg, les initiateurs et responsables scientifiques de cette recherche ont pour ambition de faire la lumière sur un aspect délaissé et très mal Statistiques de la CEDH - Analyse des statistiques ...

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Mattio Müllers

25 juil. 2012 ... La Cour européenne des droits de l'homme à la recherche d'un second souffle : La ... APRÈS BRIGHTON, QUELLES PERSPECTIVES POUR LA COUR ... d'une équipe de filtrage pour identifier plus rapidement les requêtes ... Cour européenne des droits de l'homme : la CEDH en 50 questions. Préparé par l'Unité ... été adoptés. 3. Quels sont les droits prévus ... titre de l'Etat contre lequel la requête a été introduite, et de ... nouveau mécanisme judiciaire de filtrage et.

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Noels Schulzen

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 647. respectueuse des Droits de l'Homme n'aboutisse auparavant. Or, il pourrait arriver qu'un Etat se repente, pour des raisons étrangères à l'intérêt général, d'avoir déféré un litige à la Cour. On imagine par exemple que le Gouvernement défendeur devant la Commission, mécontent d'un avis Cour européenne des droits de l'homme : définition - Ooreka

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Jason Leghmann

08/10/2010 · La Cour prend en compte l'évolution des conditions de vie pour opérer d'importants revirements de jurisprudence mais elle doit pouvoir concilier interprétation évolutive de la Convention seulement en ce qu'elle tend à rendre la garantie des droits plus effective sinon elle va à l'encontre du principe de prééminence du droit qui va de pair avec le principe de sécurité juridique qui

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Jessica Kolhmann

La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la Cour) rappelle régulièrement que l’artile 6 de la Convention n’o0lige pas les États à 1réer des 1ours d’appel et/ou de cassation, mais que si un État se dote de telles juridictions, celles-ci doivent respecter les garanties du droit à un procès équitable, dans la mesure où leurs décisions vont affecter l’issue ou le Cour européenne des droits de l'homme - BnF