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LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Son application aux opérations de banque, 2ème édition

Jean-Marc Delleci

La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 sont venus fort opportunément réformer les textes épars et de plus en plus inadaptés régissant les voies civiles dexécution essentielles à la vie juridique. Seules sappliquent, depuis le 1er janvier 1993, les nouvelles procédures civiles dexécution sur les biens mobiliers auxquels se limite la réforme.Depuis bientôt quatre ans dapproche de ces nouveaux textes une jurisprudence abondante qui est retracée dans le présent ouvrage, commmence à apporter des réponses aux nombreuses questions évoquées dans la première édition.En outre celle-ci a tenu compte des nouveaux textes législatifs et réglementaires qui sont venus compléter la réforme des procédures civiles dexécution ces dernières années.Enfin il est apparu nécessaire denrichir la description des procédures civiles dexécution par une étude des saisies et mesures de blocage nentrant pas dans le champ dapplication de cette réforme.

14 juin 2019 ... De plus, l'article 3, II, de la loi de réforme de la justice qui modifie l'article 4 de ... si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, ... L'article 121-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit ... Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des ...

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9782863252413 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Procédures civiles d'exécution - Voies... de Philippe ... Clair et précis, ce manuel est à jour du Codes des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente les saisies spéciales de créances monétaires (paiement direct de la pension alimentaire, avis, oppositions et saisie à tiers détenteur).

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Mattio Müllers

Civil - Voies d'exécution | Dalloz Actualité

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Noels Schulzen

9 juil. 1991 ... Version consolidée à la date du . ... <

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Jason Leghmann

Les procédures civiles d'exécution françaises, profondément réformées à la fin du xxe siècle ... de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. ... portant réforme des procédures civiles d'exécution[2], puis l' ordonnance no ... invoqués parfois abusivement par les banques et les administrations.

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Jessica Kolhmann

Cour de cassation S’agissant des modalités de délivrance de l’acte de saisie, comme il a été exposé ci-dessus, la Cour de cassation exige "un soin particulier" de la part de l’huissier de justice, dans la conduite de ses opérations à l’égard des tiers saisis. Cette exigence vaut notamment pour la délivrance des significations aux personnes morales, qui, aux termes de l’article 654 du NCPC