LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Son application aux opérations de banque, 2ème édition.pdf

LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Son application aux opérations de banque, 2ème édition

Jean-Marc Delleci

La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 sont venus fort opportunément réformer les textes épars et de plus en plus inadaptés régissant les voies civiles dexécution essentielles à la vie juridique. Seules sappliquent, depuis le 1er janvier 1993, les nouvelles procédures civiles dexécution sur les biens mobiliers auxquels se limite la réforme.Depuis bientôt quatre ans dapproche de ces nouveaux textes une jurisprudence abondante qui est retracée dans le présent ouvrage, commmence à apporter des réponses aux nombreuses questions évoquées dans la première édition.En outre celle-ci a tenu compte des nouveaux textes législatifs et réglementaires qui sont venus compléter la réforme des procédures civiles dexécution ces dernières années.Enfin il est apparu nécessaire denrichir la description des procédures civiles dexécution par une étude des saisies et mesures de blocage nentrant pas dans le champ dapplication de cette réforme.

Quelles sont les procédures pour saisir un compte bancaire ...

4.83 MB Taille du fichier
9782863252413 ISBN
LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Son application aux opérations de banque, 2ème édition.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.wedding-labergement.fr ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Procédures civiles d'exécution - Voies... de Philippe ... Clair et précis, ce manuel est à jour du Codes des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente les saisies spéciales de créances monétaires (paiement direct de la pension alimentaire, avis, oppositions et saisie à tiers détenteur).

avatar
Mattio Müllers

Civil - Voies d'exécution | Dalloz Actualité

avatar
Noels Schulzen

9 juil. 1991 ... Version consolidée à la date du . ... <

avatar
Jason Leghmann

Les procédures civiles d'exécution françaises, profondément réformées à la fin du xxe siècle ... de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. ... portant réforme des procédures civiles d'exécution[2], puis l' ordonnance no ... invoqués parfois abusivement par les banques et les administrations.

avatar
Jessica Kolhmann

ALINE TENENBAUM » PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION