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LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Son application aux opérations de banque, 2ème édition

Jean-Marc Delleci

La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 sont venus fort opportunément réformer les textes épars et de plus en plus inadaptés régissant les voies civiles dexécution essentielles à la vie juridique. Seules sappliquent, depuis le 1er janvier 1993, les nouvelles procédures civiles dexécution sur les biens mobiliers auxquels se limite la réforme.Depuis bientôt quatre ans dapproche de ces nouveaux textes une jurisprudence abondante qui est retracée dans le présent ouvrage, commmence à apporter des réponses aux nombreuses questions évoquées dans la première édition.En outre celle-ci a tenu compte des nouveaux textes législatifs et réglementaires qui sont venus compléter la réforme des procédures civiles dexécution ces dernières années.Enfin il est apparu nécessaire denrichir la description des procédures civiles dexécution par une étude des saisies et mesures de blocage nentrant pas dans le champ dapplication de cette réforme.

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9782863252413 ISBN
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p.1 civiles d'exécution - Free p.1 Code des procédures civiles d'exécution Dernière modification: 08/08/2015 Edition : 25/08/2015 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les …

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Civil - Voies d'exécution | Dalloz Actualité

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9 juil. 1991 ... Version consolidée à la date du . ... <

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Les procédures civiles d'exécution françaises, profondément réformées à la fin du xxe siècle ... de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. ... portant réforme des procédures civiles d'exécution[2], puis l' ordonnance no ... invoqués parfois abusivement par les banques et les administrations.

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Jessica Kolhmann

EXTRAITS DE LA LOI N°91-650 DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION Règles générales Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le