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LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES DEXECUTION. Son application aux opérations de banque, 2ème édition

Jean-Marc Delleci

La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 sont venus fort opportunément réformer les textes épars et de plus en plus inadaptés régissant les voies civiles dexécution essentielles à la vie juridique. Seules sappliquent, depuis le 1er janvier 1993, les nouvelles procédures civiles dexécution sur les biens mobiliers auxquels se limite la réforme.Depuis bientôt quatre ans dapproche de ces nouveaux textes une jurisprudence abondante qui est retracée dans le présent ouvrage, commmence à apporter des réponses aux nombreuses questions évoquées dans la première édition.En outre celle-ci a tenu compte des nouveaux textes législatifs et réglementaires qui sont venus compléter la réforme des procédures civiles dexécution ces dernières années.Enfin il est apparu nécessaire denrichir la description des procédures civiles dexécution par une étude des saisies et mesures de blocage nentrant pas dans le champ dapplication de cette réforme.

Quelles sont les procédures pour saisir un compte bancaire ...

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9782863252413 ISBN
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Sofya Voigtuh

Cédric CLEGUER (PARIS, France), occupe actuellement le poste de chef de projet chez/à BNP PARIBAS. Voir son profil professionnel sur Viadeo. 6. La procédure de déclaration des opérations suspectes

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Mattio Müllers

Son application aux opérations de banque, 2ème édition a été écrit le 01/10/1998 par Jean-Marc Delleci. Vous pouvez lire le livre LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION. Son application aux opérations de banque, 2ème édition en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web melcouettes.fr. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de l'auteur Jean-Marc Delleci.

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Noels Schulzen

9 juil. 1991 ... Version consolidée à la date du . ... <

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Jason Leghmann

Loi n°91-650 portant réforme des procédures civiles d ...

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Jessica Kolhmann

ALINE TENENBAUM » PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION