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Procédure pénale 2010-2011

François Fourment

Pour maîtriser une matière qui bouge : augmentation des pouvoirs de la police judiciaire

projet de loi sur la participation des citoyens au ... SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2011. PROJET DE LOI. sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE), TEXTE DE LA COMMISSION . DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1) (1) …

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9782350200743 ISBN
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