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Clausier - Contrats de la commande publique

Olivier Ortega

Date de parution

Enfin, Émeline Vandeven a présenté un modèle de clausier intégrant le RGPD dans les contrats de la commande publique. À ce titre, elle a indiqué que le clausier issu du guide du sous-traitant de la CNIL peut être inséré dans les contrats et doit être adapté, selon la prestation concernée, dans l’attente de l’adoption de clauses contractuelles types, au sens de l’article 28.8

3.14 MB Taille du fichier
9782281128451 ISBN
Libre PRIX
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