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La pratique des fusions - Fusions, scissions, apports partiels dactif, opérations internationales

Jean-Yves Mercier

Fusions proprement ditesScissions ou divisions de sociétésApports partiels dactifobligations déclaratives des sociétés apporteuses et bénéficiaires des apportsRestructuration dun groupe intégréAspects internationaux

Fusions - Collectif Francis Lefebvre - Librairie Eyrolles Séquelles des fusions antérieures à 1965 (ancien régime de l'article 210 du CGI) Les fusions dans l'intégration fiscale. Fusions; Scissions; Apports partiels d'actif; Les restructurations internationales. Apport consenti à une société étrangère ou reçu d'une société étrangère; Actionnaires français d'une société étrangère

2.53 MB Taille du fichier
9782851157324 ISBN
Libre PRIX
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