La fixation de ses prix : quelle liberté pour lentreprise ?
Georges VirassamyLa liberté dentreprendre implique celle de choisir son activité et son organisation juridique. Implique-t-elle celle de définir sa politique de prix ? Loin dêtre un acte de souveraineté, la décision de fixer ses prix est pour lentreprise une décision de gestion mêlant considérations économiques et stratégie, et faisant lobjet dun encadrement juridique qui tempère le principe de liberté des prix et de la concurrence officiellement affirmé.
29 mai 2013 ... Ce type de clause est-il licite, et si oui, dans quelle mesure ? ... Il est donc interdit au fournisseur d'imposer un prix de revente à ses ... allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise (en plus d'éventuels dommages et intérêts). II – LES ... Si le principe demeure la liberté de fixation des prix par chaque ...
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La fixation de ses prix : quelle liberté pour l'entreprise ? écrit par Georges VIRASSAMY, éditeur L'HARMATTAN, collection Travaux du CERJDA, , livre neuf année 2011, isbn 9782296552890. La liberté d'entreprendre implique celle de choisir son activité et son organisation juridique.
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