Charte sociale européenne (révisée) - Conclusions 2003 Tome 1 (Bulgarie, France, Italie)
Comite européen droits sociauxDate de parution
Charte sociale européenne révisée - GISTI La Charte sociale européenne (révisée) a été ratifiée par la France le 7 mai 1999. Le délai pour la présentation au Conseil de l’Europe du 12e rapport sur l’application de la Charte révisée était fixé au 31 octobre 2012 et la France l’a présenté le 3 janvier 2013. Le 3 avril 2013, une lettre a
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La Charte sociale européenne est l'instrument de base de la promotion, en croit et en pratique, du principe des droits sociaux pour tous au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce recueil de textes est le livre de référence pour qui aborde la Charte sociale européenne, les droits et les libertés qu'elle énonce, ainsi que le système de contrôle qui garantit leur respect par
La Charte Sociale Européenne (CSE), révisée le 3 mai 1996, fait obligation aux Etats parties de prendre des mesures pour atteindre des objectifs liés à l’accès à un logement suffisant, prévenir et réduire l’état de sans-abrisme et rendre le coût du logement accessible. Certains articles de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDSDH) ainsi que des Forfait jours et charte sociale européenne - FO-Cadres FO ...
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