Charte sociale européenne (révisée) - Conclusions 2003 Tome 1 (Bulgarie, France, Italie).pdf

Charte sociale européenne (révisée) - Conclusions 2003 Tome 1 (Bulgarie, France, Italie)

Comite européen droits sociaux

Date de parution

1 Charte sociale européenne révisée Groupe 1 : Emploi, formation et égalité des chances (Article 15, pour la période 01/01/2011 – 31/12/2014) Cycle 2016 Commentaires des associations et conseils d’avis représentant les personnes handicapées sur le 10ème rapport national de l’Etat belge, coordonnés par le Belgian Disability Forum asbl Février 2016 La présente contribution

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9789287153364 ISBN
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La Convention de New York relative aux droits de l'enfant ... En 2003, la même organisation et pour les mêmes motifs a déposé des réclamations68 contre la Belgique, le Portugal, l'Irlande et la Grèce pour violation de l'article 17 ; en outre, la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) a déposé en 2003 une réclamation69 contre la France pour violation des articles 17, 13 (droit à l'assistance sociale et médicale et E

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