
Charte sociale européenne (révisée) - Conclusions 2003 Tome 1 (Bulgarie, France, Italie)
Comite européen droits sociauxDate de parution
1 Charte sociale européenne révisée Groupe 1 : Emploi, formation et égalité des chances (Article 15, pour la période 01/01/2011 – 31/12/2014) Cycle 2016 Commentaires des associations et conseils d’avis représentant les personnes handicapées sur le 10ème rapport national de l’Etat belge, coordonnés par le Belgian Disability Forum asbl Février 2016 La présente contribution
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Notes actuelles

La Convention de New York relative aux droits de l'enfant ... En 2003, la même organisation et pour les mêmes motifs a déposé des réclamations68 contre la Belgique, le Portugal, l'Irlande et la Grèce pour violation de l'article 17 ; en outre, la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) a déposé en 2003 une réclamation69 contre la France pour violation des articles 17, 13 (droit à l'assistance sociale et médicale et E

Charte sociale européenne 1961 et 1996 - Site de l ... La Charte sociale est un traité du Conseil de l’Europe adoptée en 1961 et révisée en 1996. Elle constitue un instrument juridique et de jurisprudence concernant certains droits économiques et sociaux. Elle se base sur le but du Conseil de l’Europe "de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur

La Charte sociale européenne est l'instrument de base de la promotion, en croit et en pratique, du principe des droits sociaux pour tous au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce recueil de textes est le livre de référence pour qui aborde la Charte sociale européenne, les droits et les libertés qu'elle énonce, ainsi que le système de contrôle qui garantit leur respect par

La Charte Sociale Européenne (CSE), révisée le 3 mai 1996, fait obligation aux Etats parties de prendre des mesures pour atteindre des objectifs liés à l’accès à un logement suffisant, prévenir et réduire l’état de sans-abrisme et rendre le coût du logement accessible. Certains articles de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDSDH) ainsi que des Forfait jours et charte sociale européenne - FO-Cadres FO ...

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