Sûretés réelles

Titre. 11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière 25 janv. 2018 ... la clause de réserve de propriété et le droit de rétention accèdent au rang de sûreté réelle. Frédéric Georges - Professeur ordinaire à l'ULiège - ...

Moindre gravité de la sûreté réelle par rapport à la sûreté personnelle - Or, de ce point de vue, la gravité des sûretés personnelles et celle des sûretés réelles sont  ... Les sûretés mobilières comprennent : le droit de rétention, le gage, les ... renoncer au droit de rétention si le débiteur lui fournit une sûreté réelle équivalente.

25 mars 2011 ... C'est notamment le cas de la caution simple ou encore de la caution solidaire. Les suretés réelles. Par l'hypothèque conventionnelle, la banque ...

La notion de sûreté - Éditions Ellipses Les sûretés réelles sont des mécanismes affectant un bien - le plus souvent appartenant au débiteur - au paiement de sa dette en cas de défaillance. Le Livre IV distingue : les privilèges (mobiliers art. 2330 à 2332-3 ; immobiliers art. 2374 à 2386), le gage de meubles corporels (art. 2333 à 2354), le nantissement de meubles incor - porels (art.2355 à 2366), la propriété retenue

Ces sûretés réelles immobilières offrent au prêteur la faculté de saisir le ou les biens affectés en garantie et de les faire vendre, ou de se les (faire) attribuer au cas où l'emprunteur n'honorerait pas les échéances du crédit qui lui a été consenti. Leurs modalités de constitution et leur portée comportent des conséquences qu'il convient de bien évaluer et de distinguer