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Prérogatives de puissance publique et droit de la concurrence

Aurélien Antoine

Les prérogatives de puissance publique, parce quelles sont soumises à un régime juridique de droit public, semblent incompatibles avec le droit de la concurrence, censé régir des rapports entre personnes privées. La confrontation du droit de la concurrence aux prérogatives de puissance publique conduit ainsi à une remise en cause de la conception traditionnelle de ces dernières. Linégalité entre les pouvoirs publics et les administrés quelles suggèrent, tend à se réduire. Les décisions administratives se rapprochent des acteurs économiques par une meilleure prise en compte du marché. Limpact du droit de la concurrence sur les prérogatives de puissance publique sapprécie également par le renouvellement des normes qui leur sont opposables. La dimension économique des règles concurrentielles impose un examen particulier de lusage des moyens exorbitants du droit commun. Le droit de la concurrence enrichit le bloc de la légalité applicable aux prérogatives de puissance publique, tout en précisant le contenu de principes plus anciens. Lanalyse économique quimpose la référence au droit de la concurrence est aussi de nature à modifier le contrôle du juge, dans un processus favorable à une protection accrue des droits des administrés.

16 avr. 2020 ... Le juge administratif a par la suite estimé que le rattachement organique peut exister même en l'absence de prérogatives de puissance publique. Si nombre de services publics ne sont aujourd'hui plus gérés sous forme de ... d' un monopole territorial est une prérogative de puissance publique. On peut ... Selon le Professeur Delvolvé « les monopoles de droit réservent certaines activités économiques à une institution en supprimant pour elles la concurrence privée » .

9.93 MB Taille du fichier
9782275034362 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La place des prérogatives de puissance publique dans la qualification du service public géré par une personne privée Dissertation de 4 pages - Droit administratif. Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d’activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. Prérogatives de puissance publique et droit de la concurrence

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Mattio Müllers

Le droit de la concurrence enrichit le bloc de la légalité applicable aux prérogatives de puissance publique, tout en précisant le contenu de principes plus anciens. L’analyse économique qu’impose la référence au droit de la concurrence est aussi de nature à modifier le contrôle du juge, dans un processus favorable à une protection accrue des droits des administrés. Prérogatives de puissance publique et droit de la ...

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Noels Schulzen

Prérogatives de puissance publique et droit de la concurrence Les prérogatives de puissance publique, parce qu'elles sont soumises à un régime juridique de droit public, semblent incompatibles avec le droit de la concurrence, censé régir des rapports entre personnes privées. La confrontation du droit de la concurrence aux prérogatives de puissance publique conduit ainsi à une remise en cause de la conception traditionnelle de ces dernières.

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Jason Leghmann

4 déc. 2014 ... Alors même qu'elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique et qu'elles n'exercent pas d'activité économique au sens du droit ... a) La puissance publique, étrangère au marché ... D. Katz, « Juge administratif et droit de la concurrence », PUAM 2004). ... public et qui mettent en cause des prérogatives de puissance publique relèvent de la juridiction administrative.

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Jessica Kolhmann

15 août 1997 ... Délégation de service public et droit de la concurrence ... Il s'agit au contraire d' actes de puissance publique dont le ... publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance ...