Le cadre dintervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté

La vie dune entreprise nest pas un long fleuve tranquille. Fragilisée pour diverses raisons, elle peut être confrontée aux procédures qui relèvent du droit des entreprises en difficulté, ce qui lui permettra souvent de se remettre sur les rails, sous réserve davoir anticipé les difficultés. Dans cette période délicate, lentreprise peut être une cible pour celui qui recherche de bonnes affaires au détriment du dirigeant, des salariés et des créanciers. La sérénité et la sécurité juridique dune procédure collective sont indispensables et reposent notamment sur un ministère public fort. Face aux enjeux multiples et aux intérêts opposés, lintervention du ministère public, garant de lordre public économique et social, est une nécessité. Son omniprésence tout au long de la procédure, volonté du législateur, lui permet de veiller au respect du cadre légal et du principe de limpartialité, de contrôler les solutions proposées, de sécuriser les procédures en évitant les dérives et de protéger les intérêts en présence. Pour ce faire, la loi lui confère des pouvoirs majeurs pour agir et influencer lissue procédurale. Une procédure collective, au regard des enjeux colossaux qui sy jouent, est une zone de tous les dangers où le magistrat du ministère public peut devenir, dès lors quil fait son travail, un parquetier gêneur . Cet ouvrage, à destination des praticiens du droit de linsolvabilité, des étudiants et universitaires, a pour objectif de présenter le rôle fondamental du ministère public mais également le cadre de son intervention en tenant compte des dispositions issues du Code de procédure civile et du Code du commerce. Lensemble est illustré par de nombreux arrêts de la Cour de cassation et des décisions de juridictions du fond.

22 déc. 2008 ... Cette procédure impose que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements. ... des garants et coobligés dans le cadre de l'accord amiable seulement constaté . ... la résiliation de contrats ; l'intervention de l'AGS (garantie des salaires) est ... au plan) ou de son éviction à la demande du ministère public.