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La réparation du préjudice écologique en pratique

APCEF

Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va et vient constant entre la doctrine juridique et lanalyse des cas concrets auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, courtiers dassurance et risk managers, avocats, universitaires, gestionnaires despaces naturels, experts) avaient pu être confrontés. [... ] La démarche a parfois précipité la remise en question de doctrines classiques, telles que la distinction entre réparation en nature et réparation par équivalent monétaire, ou encore le principe de libre disposition des dommages et intérêts par le demandeur. [... ] Plusieurs des préconisations formulées dans ce rapport ont été discutées dans le cadre des travaux préparatoires à ladoption de la loi du 8 août 2016 qui, comme chacun sait, est venue inscrire la réparation du préjudice écologique dans le Code civil

7.89 MB Taille du fichier
9782363159953 ISBN
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Sofya Voigtuh

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