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La réparation du préjudice écologique en pratique

APCEF

Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va et vient constant entre la doctrine juridique et lanalyse des cas concrets auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, courtiers dassurance et risk managers, avocats, universitaires, gestionnaires despaces naturels, experts) avaient pu être confrontés. [... ] La démarche a parfois précipité la remise en question de doctrines classiques, telles que la distinction entre réparation en nature et réparation par équivalent monétaire, ou encore le principe de libre disposition des dommages et intérêts par le demandeur. [... ] Plusieurs des préconisations formulées dans ce rapport ont été discutées dans le cadre des travaux préparatoires à ladoption de la loi du 8 août 2016 qui, comme chacun sait, est venue inscrire la réparation du préjudice écologique dans le Code civil

7.89 MB Taille du fichier
9782363159953 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

10 janv. 2018 ... Même si la Cour de cassation avait admis la possibilité de la réparation du préjudice écologique « pur » dans l'affaire ERIKA (Cass. Crim. 25 ... 1 mai 2019 ... Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va et vient constant entre la doctrine juridique et l'analyse des cas concrets ...

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Noels Schulzen

LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE EN PRATIQUE

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Jason Leghmann

DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE EN PRATIQUE ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DU CONTENTIEUX ECONOMIQUE ET FINANCIER. PRÉSIDENT Laurent NEYRET, Professeur de droit privé, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines RAPPORTEUR GÉNÉRAL Aude-Solveig EPSTEIN, Maître de conférences en droit privé, Université de Caen Normandie MEMBRES Laurence CHABANNE …

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Jessica Kolhmann

Organiser la réparation du préjudice écologique par les personnes publiques et privées. Depuis 2012, plusieurs rapports, amendements et un avant-projet de loi proposent d’inscrire le préjudice écologique dans le code civil. Le motif avancé pour mobiliser le code civil de préférence au code de l’environnement tient généralement au caractère symbolique d’une telle inscription