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La réparation du préjudice écologique en pratique

APCEF

Les solutions préconisées dans ce rapport ont été inspirées par un va et vient constant entre la doctrine juridique et lanalyse des cas concrets auxquels les membres de la Commission (directeurs juridiques de groupes industriels, courtiers dassurance et risk managers, avocats, universitaires, gestionnaires despaces naturels, experts) avaient pu être confrontés. [... ] La démarche a parfois précipité la remise en question de doctrines classiques, telles que la distinction entre réparation en nature et réparation par équivalent monétaire, ou encore le principe de libre disposition des dommages et intérêts par le demandeur. [... ] Plusieurs des préconisations formulées dans ce rapport ont été discutées dans le cadre des travaux préparatoires à ladoption de la loi du 8 août 2016 qui, comme chacun sait, est venue inscrire la réparation du préjudice écologique dans le Code civil

7.89 MB Taille du fichier
9782363159953 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le dommage et sa réparation dans les différents cas de ... La réparation par équivalent se traduit par l'allocation de dommages-intérêts à la victime. Hormis les cas de transaction amiable entre les parties, c'est le juge qui doit apprécier l'importance du dommage, en fonction de paramètres assez objectifs. En effet, la règle est à la réparation du préjudice tout entier, mais du seul préjudice.

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Mattio Müllers

Télécharger le livre La réparation du préjudice écologique en pratique de APCEF en version numérique. Lisez votre ebook La réparation du préjudice écologique en pratique sur votre liseuse où que vous soyez … I. LE DOMMAGE & SA REPARATION A. Les différents dommages

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Noels Schulzen

LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE EN PRATIQUE

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Jason Leghmann

DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE EN PRATIQUE ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DU CONTENTIEUX ECONOMIQUE ET FINANCIER. PRÉSIDENT Laurent NEYRET, Professeur de droit privé, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines RAPPORTEUR GÉNÉRAL Aude-Solveig EPSTEIN, Maître de conférences en droit privé, Université de Caen Normandie MEMBRES Laurence CHABANNE …

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Jessica Kolhmann

Le préjudice écologique dans le code civil : une "petite ... La réparation sous forme de dommages et intérêts du préjudice écologique est, selon le rapport, subsidiaire. Elle n'intervient que si la réparation en nature, c'est-à-dire la remise en