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La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté - Etude de larticle L 521-2 du Code de justice administrative

Olivier Le Bot

Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Très vite, la mise en place de ce mécanisme original de protection des libertés fondamentales a rencontré un vif succès auprès des requérants. Pour autant, rares sont en pratique les demandes à être couronnées de succès. Le décalage ainsi observé entre lattractivité de cette procédure et son bénéfice réel pour les justiciables conduit à sinterroger sur lutilité, les caractères et la nature de cette voie de droit. Il apparaît, dune part, que la procédure de larticle L. 52I-2 du Code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. La loi exige en effet quune atteinte grave et manifestement illégale soit portée à une liberté fondamentale et nécessite lintervention dun juge à très bref délai pour la faire cesser. Dautre part, cette voie de droit déroge au droit commun du procès administratif en vue doffrir à la victime supposée dune atteinte une protection particulièrement étendue de ses libertés fondamentales. Dans une logique damparo ordinaire latino-américain, le référé-liberté garantit ainsi aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où celles-ci se trouvent gravement mises en cause par les actes et agissements de la puissance publique.

REQUÊTE ET MÉMOIRE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ Sur les libertés fondamentales Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants a été reconnu comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE, 22 décembre 2012, req. 364584). Cette jurisprudence a été appliquée à plusieurs reprises pour, dans le cadre du référé-liberté, enjoindre à l’administration

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9782916606088 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Référé-liberté : vers la disparition de la voie de fait ... I. Les conditions de recevabilité du référé-liberté. L’article L. 521-2 du CJA dispose que : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service

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Mattio Müllers

Référé liberté. Quand le juge administratif se fait le ...

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Noels Schulzen

2 mai 2007 ... Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté ... 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. ... Il confère au juge administratif le pouvoir de prendre toutes les mesures ...

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Jason Leghmann

La protection des Libertés fondamentaLes par La procédure du référé-Liberté. Étude de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. pRéfacE. Code de Justice Administrative tendant à la suspension des arrêtés par lesquels ... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ... procédure de référé engagée sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de Justice ... la protection légale attachée à la qualité de mineur avant d'être considérés ...

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Jessica Kolhmann

16/04/2020 · Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de