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Bail à ferme et droit de préemption

Etienne Beguin

Les règles particulières aux baux à ferme, formant la section 3 du chapitre II relatif au louage de choses, contiennent de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun du bail. La plupart de celles-ci ont un caractère impératif. Leur portée a été précisée au fil du temps par une jurisprudence abondante. Par ailleurs, en cas de vente dun bien rural loué, le preneur dispose dun droit de préemption dont lexercice est organisé par la loi. La procédure légale varie suivant quil sagit dune vente de gré à gré ou dune vente publique. Le notaire y joue un rôle central et doit veiller au respect des dispositions légales. Le droit de préemption peut, dans certains cas, être cédé. Il connaît des exceptions. Par ailleurs, son non-respect est sanctionné par une action en retrait et subrogation et par une action en indemnité. Louvrage contient un exposé systématique de lensemble des dispositions applicables à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence. Il est le fruit dune pratique et dune réflexion de plus de 30 ans.

Safer : échapper au droit de préemption par la location-vente

5.39 MB Taille du fichier
9782802739968 ISBN
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Droit de préemption: toujours applicable? Je peux le céder ... En vertu de l’article 52,2º, al.1 de la Loi sur le bail à ferme, le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un bail à ferme peut vendre le bien en toute liberté, c’est-à-dire sans devoir notifier le droit de préemption au preneur en cas de vente du bien au conjoint, aux descendants ou enfants adoptifs ou à ceux du conjoint du propriétaire ou d’un des copropriétaires ou

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