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immédiatement aux cas dans lesquels la prescription n’est pas déjà acquise, -à-dire pour c’est les crimes commis sur des mineurs nés à compter du août 1980 et qui ont atteint leur 6 majorité après le août 196 98, soit moins 20 ans avant l’entrée en vigueur de la nouvelle de loi, le 6 août 2018. TVA Nouvelles | L’actualité de dernière heure en temps réel

STMG 2018 10 sujets 10 corrigés - APMEP Antilles-Guyane 6 septembre 2018: Corrig é Antilles-Guyane 6 septembre 2018: Métropole La Réunion 6 septembre 2018: Corrigé Métropole La Réunion 6 septembre 2018: Nouvelle Calédonie 27 novembre 2018: Corrigé Nouvelle Calédonie 27 novembre 2018: Nouvelle Calédonie mars 2019: Corrigé Nouvelle Calédonie mars 2019: Mentions légales Nous contacter Plan du site Espace rédacteurs RSS 2

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04/07/2018 · La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen.Elle permet la mise en œuvre concrète du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Renforcement du dialogue social - Sénat