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Limmeuble et le droit des procédures collectives

Adeline Cerati-Gauthier

Sinterroger sur le sort de limmeuble à loccasion dune procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la croisée du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté : poursuite de la construction de limmeuble, gestion de limmeuble (devenir de la SCI, sort du bail rural ou commercial, validité des actes passés en période suspecte, copropriétés en difficulté), efficacité des garanties portant sur limmeuble (sûretés immobilières, insaisissabilité de la résidence principale) et modes de réalisation de limmeuble (protection de lenvironnement, respect des droits de préemption applicables, sort des immeubles communs ou indivis). Louvrage est destiné aux universitaires, aux étudiants et aux professionnels du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté qui trouveront dans les développements des réponses aux questions que suscite limmeuble dans un contexte dinsolvabilité.

22 juin 2016 ... Mutations subies : Une procédure collective à l'égard d'un débiteur dont l'actif est composé essentiellement d'immeubles emporte certaines spécificités. ... P-M LE CORRE «Droit et pratique des procédures collectives», ...

9.76 MB Taille du fichier
9782306000915 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

– L’article 56 de l’ordonnance du 12 mars 2014 a complété l’article L.632-1 I du code de commerce, qui dispose désormais en son point 12° que la déclaration d’insaisissabilité effectuée après la date de cessation des paiements est nulle de plein droit. En l’espèce, l’immeuble visé fait l’objet d’une telle EA 7311 Patrimoine L’immeuble droit des procédures collectives

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Mattio Müllers

29 mai 2019 ... ... droit insaisissables les droits du débiteur sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale n'est pas applicable aux procédures collectives ...

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Noels Schulzen

Gérant et associé unique EURL - Procédures collectives ...

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Jason Leghmann

matière: Procédures collectives | Page 2 | AAPPE matière : Procédures collectives . Com., 15 novembre 2017, n°16–19425 Le mandataire liquidateur peut agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité si elle est inopposable à certains créanciers seulement. Résumé. Après avoir posé le prin­cipe que le man­da­taire repré­sen­tait tous les créan­ciers, la Cour de cas­sa­tion admet qu’il ne puisse agir que

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Jessica Kolhmann

En cas de cession ultérieure de l'immeuble à un tiers, de gré à gré, en vertu ... à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ... 18- L'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut résulter que d'un jugement du tribunal de commerce.