Limmeuble et le droit des procédures collectives

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En cas de cession ultérieure de l'immeuble à un tiers, de gré à gré, en vertu ... à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ... 18- L'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut résulter que d'un jugement du tribunal de commerce.