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Limmeuble et le droit des procédures collectives

Adeline Cerati-Gauthier

Sinterroger sur le sort de limmeuble à loccasion dune procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la croisée du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté : poursuite de la construction de limmeuble, gestion de limmeuble (devenir de la SCI, sort du bail rural ou commercial, validité des actes passés en période suspecte, copropriétés en difficulté), efficacité des garanties portant sur limmeuble (sûretés immobilières, insaisissabilité de la résidence principale) et modes de réalisation de limmeuble (protection de lenvironnement, respect des droits de préemption applicables, sort des immeubles communs ou indivis). Louvrage est destiné aux universitaires, aux étudiants et aux professionnels du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté qui trouveront dans les développements des réponses aux questions que suscite limmeuble dans un contexte dinsolvabilité.

Tout d’abord, le couple se serait dessaisi de l’immeuble en y logeant leur fille, perdant ainsi leur droit de rétention en application de l’article 2286 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux de l’occupante ferait obstacle à l’accomplissement par le liquidateur judiciaire de son obligation de réaliser le bien dans les six mois du jugement de liquidation, avec l

9.76 MB Taille du fichier
9782306000915 ISBN
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