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Les relations de voisinage

Jean-Léon Gantier

Les branches darbres du voisin débordent chez vous

Bruits, odeurs, fumées / Les relations de voisinage ... Le Code de la santé publique, (articles L 1311 et suivants) règlemente également ce domaine ; ainsi, l’article R 1334-31du Code de la santé publique précise qu’aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Certaines dispositions sont également prévues dans le Code pénal. Des

7.98 MB Taille du fichier
9782357311701 ISBN
Libre PRIX
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