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Droit à l'erreur prestations sociales : rapport du ...

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Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr ... La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.. Le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises

17 janv. 2020 ... Droit à l'erreur des collectivités locales (Texte adopté en 1ère lecture, ... les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés ...