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Le droit commun du couple

Xavier Labbée

Le processualiste sait que devant le tribunal dinstance, tout plaideur peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Réalisée par la loi du 21 décembre

Droits du couple, obligations juridiques, sociales et ...

5.55 MB Taille du fichier
9782757401644 ISBN
Libre PRIX
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