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Le droit commun du couple

Xavier Labbée

Le processualiste sait que devant le tribunal dinstance, tout plaideur peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Réalisée par la loi du 21 décembre

Le droit du couple (et partant du droit de la famille) a changé de visage depuis ... Le pacs de son côté peut être rompu d'un commun accord ou unilatéralement.

5.55 MB Taille du fichier
9782757401644 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Le partenaire survivant bénéficie toutefois d'un droit de jouissance pendant un ... pour les partenaires d'acheter des biens en commun, ils en sont propriétaires ... ... biens qui appartiennent ensemble aux deux époux ou le patrimoine commun ... Le droit à la pension, rentes à vie ou toutes autres indemnités qui reviennent à  ...

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

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