Le droit commun du couple
Xavier LabbéeLe processualiste sait que devant le tribunal dinstance, tout plaideur peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Réalisée par la loi du 21 décembre
Le droit du couple (et partant du droit de la famille) a changé de visage depuis ... Le pacs de son côté peut être rompu d'un commun accord ou unilatéralement.
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2 oct. 2019 ... Le cours de droit des couples est consacré aux thématiques suivantes : concubinage, pacs, mariage, divorce… Voici les thématiques liées à ce ...
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Droit commun : définition et juridictions - Ooreka
Les couples mariés se voient appliquer les règles légales du divorce, au contraire des concubins et des couples liés par un pacte civil de solidarité. Ceci souligne ...