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La technique de cassation - Pourvois et arrêts en matière civile

Marie-Nöelle Jobard-Bachellier

Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de lunité du droit

La technique de cassation Dans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de l'unité du droit ; pour autant, elle n'est pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas à nouveau l'affaire mais vérifie seulement que la juridiction du fond a fait une application exacte de la loi et a respecté les règles de procédure. Le procès en cassation obéit donc à

3.52 MB Taille du fichier
9782247171736 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Conditions d'un pourvoi en cassation Délai de recours. Le délai est différent selon le domaine concerné : En matière civile, commerciale et sociale, le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée.La notification est adressée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie d’huissier de justice. Cour de cassation

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Mattio Müllers

La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière ... Noté /5. Retrouvez La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière civile - 8e éd. et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

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Noels Schulzen

La technique de cassation - Méthodes du droit - 04/2018 ...

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Jason Leghmann

En application des dispositions de cet article, les salariés ont continué à bénéficier des primes de vacances, familiale et d’expérience en tant qu’avantages individuels acquis, la chambre sociale de la Cour de cassation venant préciser, dans un arrêt du 1 er juillet 2008 (pourvoi n° 06-44.437, Bull. 2008, V, n° 147), que la structure de la rémunération, en l’espèce le fait

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Jessica Kolhmann

Pourtant, tous les magistrats du fond qui viennent en stage à la Cour de cassation se rendent bien compte que, même si le taux de cassation en matière civile est de l’ordre de 30 % des pourvois, les magistrats de la Cour n’éprouvent aucun plaisir à casser un arrêt. Mais, sauf à renoncer à sa mission propre, la Cour ne peut que casser lorsque la loi est claire et que les Cour de cassation