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La loi Galland sur les relations commerciales - Jusquoù la réformer ?

Marie-Laure Allain

Depuis le début des années 1970, le secteur commercial a connu une accumulation de lois destinées à encadrer le développement de la grande distribution (lois Royer et Raffarin) et à protéger ses petits concurrents et ses fournisseurs (loi Galland). Les effets inflationnistes de ces mesures nont cessé dêtre dénoncés au cours des dernières années et une vague de réformes récentes a fait marche arrière en allant vers une déréglementation du secteur. À la lumière danalyses économiques théoriques et empiriques, cet opuscule montre que le projet de loi de modernisation de léconomie risque de se tromper de cible. Si les lois Dutreil II et Châtel apparaissent comme un dispositif satisfaisant pour supprimer les effets néfastes de la loi Galland, il faut maintenant se concentrer sur la réforme de la loi Raffarin en sattaquant aux monopoles locaux de la distribution et en favorisant lentrée de nouveaux acteurs : seule une concurrence accrue au niveau local permettrait de répondre à la fois aux craintes des fournisseurs et aux demandes des consommateurs.

jusqu'en 2009, et la multiplication des accords commerciaux, ont eu ... rence, pose différentes questions en relation avec le droit de la concur- rence. La première est ... nouvelle Autorité de la concurrence opérée par la loi du 4 août 2008 n'a ... Loi de 1992, loi Sapin, loi Galland, NRE, Dutreil, Chatel, LME, Hamon , Macron.

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9782728804092 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La loi Galland sur les relations commerciales, Jusqu'où la ...

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Mattio Müllers

5 févr. 2018 ... Le projet de loi présenté la semaine dernière prévoit pour les ... En 2004, la loi Galland et le seuil de vente à perte ont été renforcés pour ... Pour l'UFC-Que Choisir, elle pourrait atteindre annuellement jusqu'à 5 milliards d'euros. ... toutefois de grosses opérations commerciales sur le non-alimentaire.

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Noels Schulzen

Définie par la loi Galland en 1996, cette mesure a été modifiée en 2006 par la loi Dutreil [1] renommant ces rémunérations en « autres avantages financiers », bien que le terme marge arrière soit resté dans le langage courant. Elle permit progressivement sur deux ans … La loi Galland sur les relations commerciales : …

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Jason Leghmann

PORTRAIT DES MUSICIENS À L’HEURE DU NUMÉRIQUE

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Jessica Kolhmann

La Loi Galland sur les relations commerciales. Jusqu’où la réformer ?, par Marie-Laure Allain, Claire Chambolle et Thibaud Vergé, 2008, 74 pages. Pour un nouveau système de retraite. Des comptes individuels de cotisations financés par répartition, par Antoine Bozio et Thomas Piketty, 2010, 2e tirage, 100 pages. Les Dépenses de santé.