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La jurisprudence relative à larticle 10 de la Convention européenne des Droits de lHomme

Direction générale Droits Homm

Date de parution

C'est en répondant notamment à ces questions que la Cour a développé, pendant plus de quarante années, sa jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, elle est résumée dans ce dossier. La jurisprudence relative à l'article 10 de la …

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9789287146465 ISBN
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Sofya Voigtuh

Pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 6-1 connaît, selon l’expression d’un auteur, une « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » . Evoluant dans un sens toujours plus protecteur des Droits de l’homme, il couvre un territoire en expansion, en même temps que se renforce la portée de ses garanties. Selon l’article 55

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Mattio Müllers

Jurisprudence 2020 | Légifrance, le service public de la ... La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) et de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour considère que les établissements dans lesquels les requérants ont été ou sont détenus n’offrent pas, de manière générale, des conditions de détention

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Les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de ...

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