La jurisprudence relative à larticle 10 de la Convention européenne des Droits de lHomme

Pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 6-1 connaît, selon l’expression d’un auteur, une « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » . Evoluant dans un sens toujours plus protecteur des Droits de l’homme, il couvre un territoire en expansion, en même temps que se renforce la portée de ses garanties. Selon l’article 55

JURISPRUDENCE : ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES … Placés au centre de rétention de Rouen, ils déposèrent, auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, une demande de suspension de la mesure de renvoi à leur encontre, que la Cour accorda en vertu de l’article 39 de son Règlement (mesures provisoires) pour la durée de la procédure devant elle. Enfin, à la suite du rejet de leur demande auprès de l’OFPRA, les requérants

Le juge peut ainsi accorder une provision (12 décembre 2000, pourvoi n U 98-17.521, précité), et ordonner la publication d’un communiqué faisant état de la condamnation dans l’organe de presse auteur de l’atteinte, une telle mesure étant jugée légitime, au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant la liberté d’expression, à la L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme

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