Jurisprudence de la Cour dappel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale)

Un arrêt de cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (Cf. Cour de cassation) uniquement sur la conformité au droit. Une cour d'appel, présidée par un "Premier Président", est constituée d'un nombre variable de chambres, chacune d'elle étant composée d'un président de chambre et de deux conseillers : chambre des appels correctionnels, chambre de l'instruction, chambre

La cour de cassation est la plus haute juridiction française, en charge de veiller à la bonne application du droit par les juridictions civiles et pénales.. De la sorte, lorsque la cour de cassation est saisie, elle ne peut pas rejuger les faits, mais seulement le droit.. Décisions de la Cour de cassation. Dans cette rubrique nous nous attarderons plus en détail sur les arrêts de cassation.

24/11/2010 · Chambre commerciale de la Cour de cassation janvier 2008 - compétence géographique du tribunal Dans les faits, M. X a engagé la société Lazard frères afin de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire au capital de la société Ioltech. M. X n'a cependant pas payé les honoraires qu'il devait à la société Lazard frères. Cette dernière l

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5-7. ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2012 (n° 22, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2011/00951. Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 07 janvier 2011, d'un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS, 1ère chambre - section H, du 29 avril 2009

Cour d'appel de Paris, 25 mars 2008, 07/04789 - Jurisprudence