Jurisprudence de la Cour dappel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale).pdf

Jurisprudence de la Cour dappel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale)

Fabienne Bibet

Date de parution

Cour d’appel de Paris 1ère chambre, section H Arrêt du 16 octobre 2007 Bijourama / Festina France. contrat - e-commerce . FAITS ET PROCEDURE. La société Bijourama (ci-après Bijourama), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée créée en 2002, a pour activité la vente de produits d’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, exclusivement sur internet (« pure Première chambre civile | Cour de cassation

8.31 MB Taille du fichier
9782110744166 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Un arrêt de cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (Cf. Cour de cassation) uniquement sur la conformité au droit. Une cour d'appel, présidée par un "Premier Président", est constituée d'un nombre variable de chambres, chacune d'elle étant composée d'un président de chambre et de deux conseillers : chambre des appels correctionnels, chambre de l'instruction, chambre

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Mattio Müllers

La cour de cassation est la plus haute juridiction française, en charge de veiller à la bonne application du droit par les juridictions civiles et pénales.. De la sorte, lorsque la cour de cassation est saisie, elle ne peut pas rejuger les faits, mais seulement le droit.. Décisions de la Cour de cassation. Dans cette rubrique nous nous attarderons plus en détail sur les arrêts de cassation.

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Noels Schulzen

24/11/2010 · Chambre commerciale de la Cour de cassation janvier 2008 - compétence géographique du tribunal Dans les faits, M. X a engagé la société Lazard frères afin de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire au capital de la société Ioltech. M. X n'a cependant pas payé les honoraires qu'il devait à la société Lazard frères. Cette dernière l

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Jason Leghmann

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5-7. ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2012 (n° 22, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2011/00951. Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 07 janvier 2011, d'un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS, 1ère chambre - section H, du 29 avril 2009

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Jessica Kolhmann

Cour d'appel de Paris, 25 mars 2008, 07/04789 - Jurisprudence