
Jurisprudence de la Cour dappel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale)
Fabienne BibetDate de parution
Cour d’appel de Paris 1ère chambre, section H Arrêt du 16 octobre 2007 Bijourama / Festina France. contrat - e-commerce . FAITS ET PROCEDURE. La société Bijourama (ci-après Bijourama), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée créée en 2002, a pour activité la vente de produits d’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, exclusivement sur internet (« pure Première chambre civile | Cour de cassation
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24/11/2010 · Chambre commerciale de la Cour de cassation janvier 2008 - compétence géographique du tribunal Dans les faits, M. X a engagé la société Lazard frères afin de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire au capital de la société Ioltech. M. X n'a cependant pas payé les honoraires qu'il devait à la société Lazard frères. Cette dernière l

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5-7. ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2012 (n° 22, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2011/00951. Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 07 janvier 2011, d'un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS, 1ère chambre - section H, du 29 avril 2009

Cour d'appel de Paris, 25 mars 2008, 07/04789 - Jurisprudence