Gestion collective des droits dauteur et droit de la concurrence - Tome 1 et 2.pdf

Gestion collective des droits dauteur et droit de la concurrence - Tome 1 et 2

Yvan Diringer

Date de parution

01/05/2017 · Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les

1.54 MB Taille du fichier
9782731407716 ISBN
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