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Droit de lUnion européenne et lois de police

Elena-Alina Oprea

Linteraction du droit de lUnion européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. Si la promotion des intérêts de lUnion européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée, des questions peuvent surgir quant à laménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de larticulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers lUnion, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie «lois de police» avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, lempreinte de linfluence du droit de lUnion européenne. Lintégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel de ces lois, accompagnée dune diminution de leur efficacité dans les relations entre les Etats membres. Lobjectif de création, au sein de lUnion, dun espace de liberté, de sécurité et de justice sest matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, quen raison des évolutions enregistrées par dautres méthodes concurrentes de droit international privé.

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7.91 MB Taille du fichier
9782343048826 ISBN
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Sofya Voigtuh

Le droit de l’Union européenne bénéficie d’un statut constitutionnel spécifique. Si le Conseil d’État a réaffirmé la suprématie, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, n° 200 286), dont le droit de l’Union européenne (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique

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Mattio Müllers

28 oct. 2016 ... ... Droit applicable au contrat de travail / Application de lois de police ... la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 18 octobre ... Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des ... Mais chaque Etat édicte des lois de police et le juge français qui se trouve en ...

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Jason Leghmann

projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union ... l' article 6 transpose la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil  ...

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