Dépendance économique et abus de dépendance économique en droit de la concurrence et en droit des contrats

Pratique restrictive de concurrence: de l’abus de ... Le contrôle de l’équivalence des prestations n’est pas le monopole du droit civil. Le droit commercial, et plus précisément le droit de la concurrence, comporte de plus en plus de règles qui visent à assurer l’équilibre des relations commerciales. Cela se traduit par la prohibition d’un certain nombre de pratiques qualifiées d’anticoncurrentielles, car portant atteinte…

Dépendance juridique et dépendance économie du contrat de travail Le contrat de travail figure parmi les contrats les plus difficiles à identifier en droit français. Ce problème récurrent est d'autant plus sérieux que son issue est déterminante pour la décision du juge. En effet, si ce dernier qualifie la relation entre les Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de ...

Selon la Cour de cassation, afin de caractériser la violence économique, l' acheteur doit prouver qu'il est dans une situation de dépendance économique vis-à-vis ... 6 juin 2019 ... Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce quiconcerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et ...

Pour qu'il y ait abus de dépendance économique au sens de l'article L. 420-2, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'une situation de dépendance économique, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché. Aussi convient-il d'examiner successivement ces différents

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