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DISTRIBUTIONS DE BENEFICES. Guide fiscal des répartitions annuelles et exceptionnelles aux actionnaires

Jean-Yves Mercier

Date de parution

IS de SARL et EURL – La distribution des bénéfices

9.69 MB Taille du fichier
9782851153630 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Lesdits dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations calculées sur un salaire Toutefois, elles subissent un prélèvement de 10% qui correspond à un prélèvement social de 2%, la CSG de 7,5% et la CRDS de 0,5%. A savoir : Le résultat de la SARL est assujetti à l’IS, avant d’être soumis à l’IR chez chacun des associés au moment de sa distribution. Cette double imposition est

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DISTRIBUTIONS DE BENEFICES. Guide fiscal des répartitions annuelles et exceptionnelles aux actionnaires; Histoire universelle de la navigation- Tome 1, Les découvreurs d'étoiles; Le tourisme en France : enjeux et aménagement; La Trilogie du Tearling Tome 2; La véritable histoire de Carantos, le jeune Gaulois qui survécut à Alésia Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de réserves distribuables, une distribution de dividendes aux associés ou actionnaires peut être effectuée. ... La distribution peut être décidée à l'occasion de l'assemblée annuelle ... de l'exercice) ou lors d'une assemblée ultérieure (distribution exceptionnelle).

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SCI à l'IS : règles de détermination des résultats annuels. Les SCI relevant de l'IR exercent généralement une activité civile de nature patrimoniale consistant en l'acquisition et la location d'immeubles.. En principe, le résultat annuel de ces SCIs est déterminé en application des règles des revenus fonciers (i.e. mêmes règles que celles applicables aux propriétaires d

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AG : décider le versement de dividendes L'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos doit être réunie dans les six mois de la clôture, soit pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, au plus tard le 30 juin 2010. Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes. Nous rappelons les dispositions légales à respecter, les modalités de

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