Code pénal

Code pénal | Gouvernement du Sénégal

Code pénal. Partie législative. Livre Ier : Dispositions générales. Titre III : Des peines. Chapitre Ier : De la nature des peines. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines; Article 131-26-2. Créé par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1; I. – Le prononcé de la peine

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1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale; b. Encyclopédie Larousse en ligne - code pénal

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