
Code pénal
Yves MayaudLe Code pénal Dalloz présente ici sa 101e édition élaborée avec un souci toujours présent de rigueur et dactualité, de clarté et denrichissement :rigueur et actualité de la mise à jour, avec linsertion de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité Intérieure et de la loi du 12 juin 2003 sur la violence routière, qui ajoutent ou modifient plus dune centaine darticles codifiés
L242-33 (VD) Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 147 (Ab) Code de la route. - art. R212-4 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (VD) Code de la sécurité sociale. - art. Code pénal - Article 226-1 | Legifrance
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Notes actuelles

Code pénal | Gouvernement du Sénégal

Code pénal. Partie législative. Livre Ier : Dispositions générales. Titre III : Des peines. Chapitre Ier : De la nature des peines. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines; Article 131-26-2. Créé par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1; I. – Le prononcé de la peine

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1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l’étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: a. si l’acte est aussi réprimé dans l’État où il a été commis ou que le lieu de commission de l’acte ne relève d’aucune juridiction pénale; b. Encyclopédie Larousse en ligne - code pénal

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