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Code de procédure pénale 2015

Gilbert Azibert

La loi relative à lindividualisation des peines et renforçant lefficacité des sanctions pénales

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8.62 MB Taille du fichier
9782711020140 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

27 janv. 2010 ... l'exécution du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre ... L du 30 septembre 2014 (FO 2014 N° 42) avec effet au 1er janvier 2015. 22 mars 2017 ... En matière pénale, la prescription est un mode général d'extinction du droit de poursuivre ... Il créé un nouvel article 9-1 du Code de procédure pénale ... Depuis Juin 2015, je suis mis en examen avec contrôle judiciaire, si j'ai ...

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

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